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Informations commerciales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RM CONSULTING, société éditrice du site FRONTALIER PRO (ci-après « FRONTALIER PRO »), et tout client souhaitant bénéficier des services proposés par FRONTALIER PRO (ci-après le « Client »).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de FRONTALIER PRO et du Client dans le cadre de la vente des services proposés sur le site frontalier.pro.

2. Services proposés

FRONTALIER PRO propose des services d'accompagnement pour les personnes souhaitant travailler ou s'installer en Suisse, notamment en matière d'emploi, de logement, d'administration et de fiscalité. Les descriptions détaillées de chaque service sont accessibles sur le site internet.

2bis. Distinction Services / Hébergement d'annonces

Important : Les présentes CGV régissent exclusivement les services payants fournis par FRONTALIER PRO (accompagnement, coaching, CV, fiscalité, etc.).

Les annonces d'emploi et de logement publiées gratuitement par les utilisateurs (recruteurs, propriétaires) ne constituent pas des services vendus par FRONTALIER PRO. Pour ces contenus, FRONTALIER PRO agit en qualité d'hébergeur de contenus au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004.

FRONTALIER PRO n'est ni intermédiaire en recrutement, ni agent immobilier. Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs. FRONTALIER PRO n'intervient pas dans les transactions entre utilisateurs.

3. Prix

Les prix des services sont indiqués sur le site en Euros (€) et sont entendus toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire. FRONTALIER PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et paiement

La commande de services s'effectue via le processus de commande en ligne. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé (Stripe), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit.

6. Garanties

FRONTALIER PRO s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, FRONTALIER PRO ne saurait être tenu responsable des résultats non atteints par le Client, notamment en matière de recherche d'emploi, de logement ou d'optimisation fiscale, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs à la prestation de FRONTALIER PRO.

7. Responsabilité

La responsabilité de FRONTALIER PRO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8. Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter :